Enregistrement de marque à l’INPI : Guide complet pour entrepreneurs et individus – Protéger votre commerce

Si vous souhaitez protéger votre marque de commerce et en faire un actif précieux pour votre entreprise, le dépôt d’une demande d’enregistrement à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une étape cruciale. Mais comment enregistrer une marque de commerce à l’INPI ? Dans cet article, nous allons éclaircir les étapes à suivre et à expliquer comment protéger efficacement sa propriété intellectuelle avec des exemples concrets.

Comment enregistrer une marque de commerce

Définir le signe : Une marque de commerce est un signe distinctif qui permet à une entreprise ou à une personne physique d’identifier ses produits et/ou services sur le marché. Elle peut prendre la forme d’un mot, d’une phrase, d’un logo, d’une image ou même d’un son.

Pour pouvoir être enregistrée auprès de l’INPI, elle doit être distinctive et ne pas être déjà utilisée par une autre entreprise concurrente.

Comprendre les critères de registrabilité: Il existe des critères spécifiques pour déterminer si un signe peut être enregistré comme marque de commerce. Ces critères sont définis par la loi et incluent notamment : que le signe soit suffisamment distinctif ; qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers ; et qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise concurrente.

Découvrir les classes de produits/services : Les produits et services pour lesquels la marque sera utilisée doivent être précisés lors du dépôt de la demande. Il existe 45 classes internationales regroupant plus de 11 000 produits et services différents.

Chaque classe correspond à un type particulier de produit ou service et il est important de bien choisir les classes appropriées pour protéger au mieux sa marque.

Déposer une demande d’enregistrement de marque de commerce

Préparer le dossier : Une fois que vous avez vérifié que votre signe peut être enregistré, vous devrez préparer un dossier complet comprenant toutes les informations nécessaires à l’enregistrement. Ce dossier doit inclure notamment : le formulaire de demande rempli et signé ; une copie du signe (logo, image, etc.

) ; une description des produits/services pour lesquels la marque sera utilisée ; et une copie du justificatif d’identité du propriétaire.

Présenter la demande : La demande doit ensuite être présentée à l’INPI accompagné des pièces justificatives requises. Le montant des frais varie selon le nombre de classes choisies et le mode de dépôt (par courrier postal ou en ligne).

Une fois que la demande est reçue, elle est examinée par un agent de l’INPI qui vérifie si le signe peut être enregistré.

Suivre le processus d’examen et d’opposition : Une fois que la demande a été acceptée, elle est publiée au Bulletin officiel des marques (BOMPI) pour une période de trois mois. Pendant cette période, les tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement de la marque s’ils estiment qu’elle porte atteinte à leurs droits.

Si aucune opposition n’est déposée, la marque est enregistrée et un certificat d’enregistrement est émis.

Protéger sa marque par la propriété intellectuelle

Comprendre les droits associés à la propriété intellectuelle : Une fois que votre marque est enregistrée, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits exclusifs sur son utilisation. Ces droits sont protégés par la loi de la propriété intellectuelle et vous permettent notamment d’interdire à toute autre personne d’utiliser votre marque sans votre autorisation, d’obtenir des indemnités si votre marque est utilisée sans votre consentement, et d’engager des poursuites judiciaires contre ceux qui utilisent illégalement votre marque.

Évaluer le recours à un mandataire spécialisé : Il est possible de faire appel à un mandataire spécialisé pour gérer les procédures liées à l’enregistrement et à la protection de sa marque. Un mandataire peut vous aider à présenter correctement votre demande et à suivre le processus d’examen et d’opposition.

Il peut également vous conseiller sur les meilleures stratégies pour protéger efficacement votre marque.

Prendre connaissance des exemples de cas et des délais : Il est important de prendre connaissance des exemples de cas où des entreprises ont réussi ou non à enregistrer leur marque. Cela permet d’avoir une idée plus précise des critères qui seront appliqués par l’INPI pour examiner votre demande.

Enfin, il est important de se renseigner sur les délais moyens pour obtenir un enregistrement de marque. En moyenne, il faut compter entre 6 et 12 mois entre le dépôt de la demande et l’obtention du certificat d’enregistrement.