April 13, 2024
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Qu’est ce qu’une marque déposable ?

  • février 15, 2023
  • 5 min read
Qu’est ce qu’une marque déposable ?

Qu’est-ce qu’une marque déposable ?


Une marque est un moyen pour une entreprise de distinguer ses produits et services des autres, et donc d’en obtenir un avantage concurrentiel. Une marque peut prendre la forme d’un élément verbal (nom ou slogan), figuratif (image graphique) ou non-verbal (sonore, couleur, etc…). Elle doit être unique et représenter le projet commercial de l’entreprise.

Définition


Selon l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), « les signes distinctifs qui servent à identifier un produit ou service dans le cadre d’un commerce » constituent ce qu’on appelle « Marques ». La marque peut donc être utilisée avec le logo, la typographie, les couleurs, etc.

Utilité


Les principales raisons pour passer par le dépôt d’une marque sont :

  • L’identification rapide des engagements commerciaux que porte l’entreprise ;

  • La protection juridique ;

  • La création/défense/protection/valorisation du patrimoine de l’entreprise ;

  • Le support promotionnel et marketing direct ;


Tout ensemble cohérent peut former une marque semi-figurative. Les hologrammes, vidéos et nuances sonores font partie des exemples les plus courants.

Les types de marques déposables


Il existe plusieurs types de marques déposables, dont les principaux sont :

  • Les marques de produit : elles sont utilisées pour identifier et distinguer les produits d’une entreprise des produits d’une autre entreprise.

  • Les marques de service : elles sont utilisées pour identifier et distinguer les services d’une entreprise des services d’une autre entreprise.

  • Les marques de certification : elles sont utilisées pour certifier que les produits ou les services répondent à des normes ou des critères précis.

  • Les marques collectives : elles sont utilisées pour identifier les produits ou les services qui proviennent d’un groupe d’entreprises qui respectent des normes ou des critères précis.

  • Les marques de certification-collectives : elles sont utilisées pour certifier que les produits ou les services proviennent d’un groupe d’entreprises qui respectent des normes ou des critères précis.

  • Les marques de garantie : elles sont utilisées pour certifier que les produits ou les services sont garantis par l’entreprise qui les commercialise.

  • Les marques de fabrique : elles sont utilisées pour certifier que les produits ou les services sont fabriqués par l’entreprise qui les commercialise.

  • Les marques de commerce : elles sont utilisées pour identifier les entreprises (nom, logo, etc.)


Il existe aussi des marques non-traditionnelles comme les sons, les formes 3D, les couleurs, les slogans, les mouvements, les hologrammes, les odeurs qui peuvent être déposées sous certaines conditions.


Dépôt d’une marque


Le dépôt d’une marque peut se faire auprès de l’INPI (en France) ou auprès de l’Office Européen de l’Union Européenne du Brevet. Le coût varie en fonction du marché sur lequel vous souhaitez obtenir la protection, mais cela restera toujours relativement bon marché compte tenu des avantages offerts par l’enregistrement.

Règles à respecter


Avant d’effectuer votre dépôt, il faut prendre certaines précautions pour s’assurer que votre choix est judicieux et conforme aux lois applicables. Il est donc important de savoir quelles sont les règles qui régissent le dépot d’une marque :

  • Vérifier si la marque existe déjà : elle doit être unique pour qu’elle puisse être protégée ;

  • Renseignez-vous sur les droits existants au niveau national et international;

  • Choisissez correctement votre mot / ensemble caractère distinctif : il doit être facilement identifiable et reconnaissable par les consommateurs ;

  • Gardez à l’esprit que le terme générique + mot distinctif doit être interpretable ;

  • Et enfin, préparez vous à la déclaration INPI.


Quelle valeur économique pour une marque déposée ?


Utilisation d’une marque déposée


Une fois votre marque déposée, vous aurez automatiquement plusieurs avantages sur le plan légal : ce droit de propriété vous appartiendra exclusivement sur un territoire donné et il ne deviendra pas obsolète ou bon marché si celui-ci est correctement protégé par le droit des marques. Vous pouvez alors revendre, céder ou encore faire valoir votre marque s’il y a lieu.

Protection des droits de propriété intellectuelle


Le droit des marques offre également aux entreprises une certaine protection contre la concurrence déloyale et le plagiarisme.
Les personnes qui utilisent sans autorisation les signes distinctifs d’une entreprise peuvent être tenues responsables de violation des droits de propriété intellectuelle (brevets, copyrights, etc).

Face à l’importance de créer une marque figurative ou semi-figurative pour protéger et commercialiser ses produits et services, il est essentiel de comprendre les exigences qui entourent le processus. On a vu que choisir la bonne forme de marque est très important et doit être prise en compte lors du dépôt de la marque.

Après avoir examiné les différentes options disponibles, on peut dire qu’avec un plan stratégique solide et des connaissances sur les règles applicables au dépôt d’une marque, n’importe quelle entreprise peut tirer profit de sa marque déposée.

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